Conditions générales de vente

1. Objet
1.1. Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « Conditions Générales ») régissent la prestation de services de photographie proposés par Manon Urbain, entreprise personne physique (ci-après dénommée « la Photographe »), à ses clients (ci-après dénommés « le Client » ou « les Clients »).

1.2. L’objet des présentes Conditions Générales est de définir les termes et conditions sous lesquels la Photographe propose ses services de photographie, incluant mais ne se limitant pas aux séances photo en extérieur, au domicile du Client, ainsi qu’à toute autre prestation photographique convenue entre les
parties (ci- après les « Services »).

1.3. Les Services offerts par la Photographe comprennent principalement trois formules définies en fonction du nombre de photographies retouchées incluses (5, 10 ou 15 photos). Le Client a la possibilité d’acquérir, en supplément, des photographies additionnelles facturées à l’unité. Les informations précises relatives à chaque Service (prix, durée de la séance, délais de livraison, conditions particulières) sont communiquées au Client par devis, courriel ou via la plateforme fotostudio.io.

1.4. Les présentes Conditions Générales, ainsi que toute confirmation de réservation ou tout devis accepté par le Client, forment l’ensemble contractuel régissant la relation entre la Photographe et le Client. Toute prestation commandée par le Client implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre la Photographe et le Client.

2. Prise de contact – Commande
2.1. Le Client peut prendre contact avec la Photographe par courrier électronique à l’adresse manon.urbain.photographe@gmail.com ou via la plateforme fotostudio.io. La Photographe s’engage à répondre dans un délai raisonnable afin de discuter des besoins du Client et de lui fournir les informations pertinentes relatives aux Services proposés.

2.2. Pour confirmer une réservation, le Client doit préciser la formule choisie, la date ou période souhaitée, ainsi que le lieu envisagé. La Photographe et le Client conviennent ensemble du lieu de la séance (majoritairement en extérieur ou, le cas échéant, au domicile du Client).

3. Prix et paiement
3.1. Le prix des Services de photographie fournis par la Photographe est déterminé en fonction de la formule choisie par le Client (5, 10 ou 15 photos retouchées). Le Client a également la possibilité d’acquérir des photographies supplémentaires au-delà de la formule initiale, lesquelles seront facturées à l’unité, selon le tarif communiqué par la Photographe.

3.2. Des frais de déplacement peuvent être appliqués pour toute prestation réalisée à plus de vingt (20) kilomètres du domicile de la Photographe. Le montant de ces frais est calculé et communiqué préalablement au Client.

3.3. Pour valider la réservation de la prestation, le Client doit verser à la Photographe un acompte correspondant à trente pour cent (30 %) du prix total convenu. Cet acompte est payable exclusivement par virement bancaire sur le compte communiqué par la Photographe. À défaut de réception de cet acompte dans les délais convenus, la Photographe se réserve le droit d’annuler la réservation et de proposer la date à un autre client.

3.4. Le solde du prix est payable au plus tard 7 jours après le jour du shooting, soit par virement bancaire, soit en espèces. Le Client s’engage à respecter cette échéance de paiement, condition essentielle à la livraison des photos.

3.5. En cas de retard de paiement, la Photographe se réserve le droit de suspendre la livraison de la galerie et des photographies finales jusqu’au complet règlement des sommes dues. Toute facture non payée par un client professionnel (B2B) à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard au taux légal applicable en Belgique, majorés d’une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10 %) du montant dû, avec un minimum de quarante euros (40 €).

3.6. En cas de retard de paiement par un client consommateur (privé – B2C), une mise en demeurepréalable gratuite sera adressée conformément à la législation belge en vigueur. Le consommateur disposera d’un délai de quatorze (14) jours calendrier pour régulariser sa situation à compter de la réception de ce rappel. À défaut, la Photographe pourra réclamer une indemnité forfaitaire plafonnée comme suit : 20,00 € si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150,00 € ; 30,00 € augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500,00 € si le montant restant dû est compris dans cet intervalle ; 65,00 € augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500,00 €, avec un maximum de 2.000,00 €, si le montant restant dû excède 500,00 €.

3.7. La Photographe émettra une facture détaillée pour chaque prestation, adressée au Client par voie électronique. Cette facture précisera le prix de la formule choisie, les éventuelles photos supplémentaires, les frais de déplacement ainsi que les acomptes déjà versés.

3.8. Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toutes les autres factures échues. La Photographe se réserve dans ce cas le droit de refuser toute commande ultérieure ou d’exiger des garanties de paiement préalables.

4. Prestations
4.1. Les prestations fournies par la Photographe consistent en la réalisation de séances photo convenues avec le Client. Ces séances se déroulent principalement en extérieur ou, le cas échéant, au domicile du Client. La Photographe précise qu’elle ne dispose pas de studio pour l’instant.

4.2. Les prestations comprennent la prise de vue, la sélection et la retouche des photographies choisies parle Client, ainsi que la livraison finale des images via la plateforme fotostudio.io.

4.3. Le Client choisit parmi les formules proposées par la Photographe (5, 10 ou 15 photos retouchées). À l’issue de la séance, la Photographe mettra à disposition du Client une première galerie de présélection dans le délai prévu à l’article 5. Le Client pourra alors sélectionner le nombre de photographies correspondant à la formule choisie et, le cas échéant, commander des photographies supplémentaires facturées à l’unité.

4.4. La séance photo est réalisée selon les modalités convenues d’un commun accord entre le Client et la Photographe. Le Client s’engage à être ponctuel. Tout retard de plus de trente (30) minutes pourra entraîner l’annulation de la séance, celle-ci étant alors considérée comme annulée par le Client, sans remboursement de l’acompte versé.

4.5. Le Client s’engage à préparer le lieu de la séance de manière à le rendre adapté à la photographie (lieu rangé, propre et accessible). La Photographe ne procède pas à des retouches liées à l’état des lieux ou à leur aménagement. De même, la Photographe ne saurait être tenue responsable de l’absence ou du manque de coopération de certaines personnes devant figurer sur les photographies (enfants, conjoints, invités, etc.).

4.6. La Photographe rappelle que la réussite d’une séance repose sur une collaboration active avec le Client et les participants. La Photographe apportera son expertise professionnelle mais le Client reste responsable de la préparation des participants (tenues, disponibilité, coopération).

4.7. Le Client reconnaît avoir consulté le style photographique de la Photographe tel que présenté sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolios). En commandant une prestation, le Client accepte ce style artistique (choix de composition, lumière, couleurs, retouches). Aucune réclamation ne pourra être introduite concernant le style de traitement des images livré.

4.8. Toute modification de la prestation initialement convenue (lieu, date, durée, type de séance, etc.) devra être formulée par écrit et acceptée par la Photographe. Ces modifications pourront entraîner des frais supplémentaires.

4.9. Le Client s’engage à obtenir, lorsque cela est nécessaire, toutes les autorisations permettant la réalisation de la séance (ex. autorisations de prise de vue sur certains sites). En cas de refus d’accès ou d’absence d’autorisation, la Photographe ne pourra être tenue responsable et la prestation sera réputée due.

5. Remise des photographies
5.1. À l’issue de la séance photo, la Photographe procèdera à une première sélection des clichés selon son appréciation professionnelle et artistique. Cette présélection sera mise à disposition du Client dans un délai de deux (2) semaines à compter de la date de la séance, via une galerie en ligne sécurisée accessible sur la plateforme fotostudio.io.

5.2. Le Client sera invité à sélectionner, parmi cette présélection, le nombre de photographies correspondant à la formule choisie (5, 10 ou 15 photos retouchées). Il pourra également commander des photographies supplémentaires au tarif unitaire en vigueur, communiqué préalablement par la Photographe.

5.3. À compter de la réception du choix définitif du Client, la Photographe s’engage à livrer les photographies finales retouchées dans un délai maximum de trois (3) semaines. La livraison se fait exclusivement via une galerie privée en ligne accessible par un lien sécurisé transmis au Client.

5.4. Les photographies remises sont au format numérique et en haute définition. Aucun tirage papier, album ou produit dérivé n’est inclus dans la prestation, sauf accord écrit spécifique entre les parties.

5.5. Les fichiers bruts (« RAW ») ne sont jamais remis au Client. La Photographe conserve l’entière maîtrise artistique de la sélection, du traitement et de la retouche des photographies livrées.

5.6. La galerie en ligne restera accessible au Client pendant une durée de six (6) mois à compter de sa mise en ligne. Passé ce délai, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la conservation des fichiers ni de leur remise ultérieure.

5.7. Les retouches réalisées par la Photographe portent sur la colorimétrie, la luminosité, le contraste et les corrections mineures (imperfections temporaires de la peau, etc.). Les retouches lourdes ou esthétiques (modification de silhouette, suppression d’éléments du décor, etc.) ne sont pas incluses dans la prestation standard. Elles pourront être réalisées sur demande expresse du Client, moyennant un supplément convenu entre les parties.

5.8. La Photographe s’engage à fournir un travail conforme aux standards professionnels et à son style artistique, tel que connu et accepté par le Client. Le Client reconnaît que les photographies finales livrées sont le fruit du jugement artistique et de la sensibilité personnelle de la Photographe.

6. Annulation
6.1. En raison de la nature des séances photo majoritairement réalisées en extérieur, toute prestation pourra être reportée en cas de conditions météorologiques défavorables (pluie abondante, orages, vents forts, etc.). La nouvelle date sera fixée d’un commun accord entre la Photographe et le Client.

6.2. En cas de maladie du Client, d’un participant essentiel à la séance ou de la Photographe, la séance sera également reportée à une date convenue entre les parties, sans frais supplémentaires.

6.3. Le Client a la possibilité d’annuler la prestation, sous réserve du respect des conditions financières suivantes : annulation plus de trente (30) jours avant la date prévue : l’acompte reste acquis à la Photographe ; annulation entre sept (7) et trente (30) jours avant la date prévue : le Client reste redevable de cinquante pour cent (50 %) du prix total de la prestation ; annulation moins de sept (7) jours avant la date prévue ou absence du Client le jour convenu : le Client reste redevable de l’intégralité du prix de la prestation.

6.4. Le Client est tenu de respecter l’heure fixée pour la séance. Tout retard supérieur à trente (30) minutes, sans notification préalable, sera assimilé à une annulation par le Client au sens de l’article 6.3.

6.5. Si la Photographe est contrainte d’annuler une prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté (maladie, accident, force majeure ou tout autre empêchement légitime), elle en informera le Client dans les plus brefs délais et proposera une nouvelle date. En cas d’impossibilité de report ou de refus du Client, l’intégralité des sommes déjà versées sera remboursée.

6.6. La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation si les conditions de travail ne permettent pas de respecter son style, ses valeurs professionnelles ou sa sécurité. Dans ce cas, les sommes versées par le Client seront intégralement remboursées.

6.7. Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit à la Photographe par courrier électronique à l’adresse communiquée au Client.

7. Données personnelles/RGPD
7.1. Dans le cadre de la réalisation de ses prestations, la Photographe est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client, telles que son nom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone et toute information nécessaire à l’organisation et à la facturation de la séance.

7.2. Ces données sont traitées uniquement dans le but d’assurer la gestion des réservations, la communication avec le Client, la facturation, et l’exécution du contrat. Elles peuvent également être utilisées pour informer le Client de nouvelles offres ou prestations, sous réserve de son accord préalable.

7.3. Les données ne sont jamais transmises à des tiers sans le consentement du Client, sauf si la loi ou une autorité judiciaire l’exige.

7.4. La Photographe met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité et la sécurité des données traitées.

7.5. Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation belge applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition. Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée par écrit à la Photographe à l’adresse électronique indiquée à l’article 2.1.

7.6. Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de la prestation et au respect des obligations légales, notamment en matière comptable et fiscale.

8. Responsabilités
8.1. La Photographe s’engage à exécuter ses prestations avec tout le soin et le professionnalisme requis. Son obligation est une obligation de moyens et non de résultat.

8.2. En cas de conditions météorologiques défavorables impactant une séance en extérieur, la Photographe proposera un report ou une adaptation de la prestation. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par le Client en raison de ces circonstances.

8.3. La responsabilité de la Photographe ne saurait être engagée en cas d’incident technique indépendant de sa volonté (panne de matériel, défaillance informatique, perte de données, etc.) ou en cas de force majeure. Dans ce cas, la responsabilité de la Photographe se limite au remboursement des sommes effectivement versées par le Client pour la prestation concernée.

8.4. La Photographe ne peut être tenue responsable des conséquences liées à l’absence, au retard ou au manque de coopération de certaines personnes devant participer à la séance. Aucun re-shooting gratuit ne pourra être exigé dans ce cas.

8.5. Le Client est seul responsable de l’obtention des autorisations nécessaires pour l’accès et l’utilisation des lieux choisis pour la séance. La Photographe ne pourra être tenue responsable d’un refus d’accès ou d’une restriction imposée par un tiers.

8.6. En toute hypothèse, l’indemnisation éventuellement due par la Photographe, quelle qu’en soit la cause, est strictement limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.

9. Propriété Intellectuelle et droit à l’image
9.1. Toutes les photographies réalisées par la Photographe constituent des œuvres originales protégées par le droit d’auteur conformément au Code de droit économique et aux conventions internationales applicables. La Photographe conserve l’intégralité des droits patrimoniaux et moraux sur ses œuvres, même après la remise des fichiers au Client.

9.2. Le Client bénéficie d’une licence personnelle, non exclusive et non transférable, lui permettant d’utiliser les photographies livrées pour un usage strictement privé et non commercial (impression, partage avec les proches, publication sur les réseaux sociaux à condition de mentionner le crédit « Manon Urbain Photographe »).

9.3. Toute utilisation des photographies à des fins professionnelles, commerciales, promotionnelles ou publicitaires doit faire l’objet d’un accord écrit spécifique avec la Photographe et donnera lieu, le cas échéant, à une facturation complémentaire.

9.4. Le Client n’est pas autorisé à modifier ou retoucher les photographies livrées (ajout de filtres, recadrages excessifs, suppression de signature, etc.) sans l’accord écrit de la Photographe. Toute demande de modification doit être soumise à la Photographe.

9.5. Le consentement du Client à l’utilisation de son image pour la promotion de l’activité de la Photographe (site internet, réseaux sociaux, portfolio, expositions, concours) est recueilli lors de la signature du contrat de prestation, par le biais d’une clause spécifique et distincte. Le Client peut à tout moment retirer son consentement pour l’avenir, sans effet rétroactif sur les publications déjà réalisées.

9.6. Le Client garantit avoir obtenu l’autorisation des personnes photographiées (ou des représentants légaux pour les mineurs) pour l’utilisation de leur image dans le cadre de la prestation. La Photographe ne pourra être tenue responsable en cas de contestation ultérieure d’un tiers.

9.7. En cas d’utilisation des photographies en violation des présentes dispositions, la Photographe se réserve le droit d’exiger la cessation immédiate de l’usage illicite, ainsi qu’une indemnisation proportionnelle au préjudice subi.

10. Force majeure et imprévision
10.1. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible échappant au contrôle des parties, qui empêche l’exécution totale ou partielle de leurs obligations. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, conditions climatiques exceptionnelles, incendies, pandémies, guerres, actes de terrorisme, grèves, décisions administratives ou judiciaires rendant impossible la prestation.

10.2. En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations de la Photographe et du Client sont suspendues pendant toute la durée de l’événement. Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable du retard ou de l’impossibilité d’exécuter ses obligations pendant cette période.

10.3. La partie qui invoque un cas de force majeure doit en informer l’autre partie par écrit dans les plus brefs délais, en fournissant tous les éléments justificatifs.

10.4. Dès que les circonstances de force majeure disparaissent, les parties reprendront l’exécution de leurs obligations contractuelles dans les meilleurs délais, selon des modalités à convenir.

10.5. Si l’exécution du contrat devient définitivement impossible ou excessivement onéreuse en raison de circonstances imprévisibles au moment de la conclusion du contrat, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi les conditions de la prestation afin de rétablir l’équilibre contractuel. En cas d’échec des négociations dans un délai raisonnable, chaque partie pourra mettre fin au contrat sans indemnité autre que le remboursement des sommes déjà versées pour les prestations non réalisées.

11. Dispositions diverses
11.1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une décision judiciaire définitive ou en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, les autres stipulations resteront pleinement valables et applicables. Les parties s’engagent à remplacer la clause invalide par une clause juridiquement valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

11.2. La Photographe se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, afin de les adapter à l’évolution de son activité, aux exigences légales ou réglementaires, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation de la prestation par le Client.

11.3. Le fait que la Photographe ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

11.4. Les présentes Conditions Générales, le devis accepté ou le contrat signé par le Client constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent toute communication, négociation ou accord préalable, écrit ou oral, relatif à l’objet des présentes.

11.5. Le contrat conclu entre le Client et la Photographe est personnel et ne peut être cédé, transféré ou transmis, en tout ou en partie, par l’une ou l’autre des parties sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.

12. Loi applicable et juridictions compétentes
12.1. Les présentes Conditions Générales et l’ensemble des relations contractuelles entre la Photographe et le Client sont régies par le droit belge.

12.2. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du contrat. À défaut de règlement amiable, elles pourront convenir de recourir à une médiation avant toute procédure judiciaire.

12.3. À défaut d’accord amiable ou de médiation aboutie, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire du Luxembourg (Belgique), section Neufchâteau, sauf règles impératives contraires.